Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (#PACTE)


Ce projet de loi a trois objectifs principaux : libérer, protéger et unir. D’après une étude du Trésor, le projet de loi PACTE pourrait faire augmenter le PIB d’1 point à long-terme, dont 0,4 point à horizon 2025. 

Les principales mesures du projet de loi sont :

  • Moderniser le statut coopératif artisanal, simplifier le régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (article 5 bis) et garantir que les conjoints qui exercent une activité professionnelle régulière dans l’entreprise soient protégés et couverts par un statut (article 5 quater) ; 
  • Alléger et simplifier les seuils d’effectifs de salariés dans les entreprises, dont la quantité (199 seuils actuellement) et la complexité constituent un frein à l’emploi. Cette simplification passera notamment par le regroupement des seuils autour des niveaux de 11, 50 et 250 salariés avec la suppression ou le relèvement de plusieurs seuils (article 6) ; 
  • Simplifier les conditions pour le rebond et la fin d’activité, avec notamment l’amélioration des conditions de rétablissement personnel et le développer la procédure de liquidation simplifiée (articles 14 à 19) ; 
  • Rendre le plan d’épargne en actions PME (PEA-PME) plus attractif et efficace en le désintermédiant, en fusionnant son plafond avec celui du PEA, en plafonnant les frais de tenue de compte et de transfert, en l’ouvrant aux titres émis dans le cadre du financement participatif et en créant un PEA jeunes (articles et après 27). 
  • Supprimer le forfait social (article 57) versé au titre de l’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés et sur l’ensemble des versements d’épargne salariale pour les moins de 50 salariés, plafonner l’intéressement au bénéfice des salariés, ainsi que développer l’épargne salariale (article 58) et l’actionnariat salarié (articles 59 et 60) ; 
  • Créer un label pour les entreprises qui mènent d’une politique d’accessibilité et d’inclusion des personnes handicapées (article 61 ter) ; 
  • Agir pour améliorer la parité femmes-hommes dans les directions des entreprises (article 62 quater) ;