Projet de loi pour le logement (#ELAN)

Avec la loi ELAN, nous apportons des solutions concrètes pour le logement : simplifier les normes de construction, améliorer l’accès au logement, notamment pour les personnes les plus fragiles, soutenir la rénovation des bâtiments et accompagner les collectivités dans la redynamisation de leurs territoires. Ce sont autant d’engagements pris pour améliorer le cadre de vie des français.

La loi s’adresse à tous les usagers et acteurs du logement. Elle comporte des dispositions qui couvrent l’aménagement, l’urbanisme, les constructions, les politiques sociales de l’habitat et le déploiement du numérique. Elle s’inscrit résolument au service des territoires, du quotidien, dans un esprit de simplification.

1. Pour les ménages :

  • Simplifier les rapports entre les propriétaires et les locataires
  • Rendre plus transparente l’attribution des logements sociaux grâce à des systèmes de cotation locale des demandes qui permettent une aide aux décisions d’attribution, basée sur des critères publics.
  • Faciliter la mobilité dans le parc social : en zone tendue, tous les 3 ans, la situation de chaque locataire est réexaminée pour vérifier si le logement est toujours adapté aux besoins de la famille et proposer si besoin un nouveau logement.
  • Favoriser l’accession à la propriété pour les locataires HLM
  • Faciliter la mobilité professionnelle en créant un bail mobilité : contrat de location de 1 à 10 mois non renouvelable et sans dépôt de garantie pour les logements meublés.
  • Améliorer la connaissance des prix de locations de logements avec des observatoires locaux des loyers
  • Possibilité d’expérimenter pour 5 ans l’encadrement des loyers offert aux collectivités en zone tendue

2. Pour les collectivités et les aménageurs :

  • Offrir des solutions nouvelles au service des élus et de leurs projets, faciliter l’acte d’aménager sans introduire de nouvelles procédures.
  • Accélérer la rénovation des centres de villes moyennes à travers un contrat intégrateur unique «
  • l’opération de revitalisation des territoires », en complément du programme Action Coeur de Ville.
  • Permettre aux territoires de mieux réguler la location meublée touristique : sanctions accrues contre les propriétaires ne respectant pas leurs obligations et nouvelles amendes pour les plateformes d’intermédiation.
  • Réquisitionner des locaux vacants pour héberger les sans-abri : Cette politique de court terme est complémentaire de la politique du Logement d’Abord qui vise à plus longue échéance à pouvoir mieux répondre aux besoins de sortie de la rue.
  • Renforcer les dispositifs de lutter contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil.

3. Pour les investisseurs, promoteurs et bailleurs sociaux :

  • Simplifier les procédures, faire plus de place à l’innovation, sans ajouter de nouvelles normes de construction.
  • Consolider le secteur HLM: les organismes se regrouperont pour améliorer leur gestion et leurs
  • activités et renforcer leur solidité financière.
  • Accélérer le traitement des recours et renforcer la lutte contre les recours abusifs : l’objectif est de limiter les délais de jugement à 10 mois contre 24 mois aujourd’hui.
  • Faire en sorte que 100 % des logements puissent être raccordés au très haut débit numérique à l’horizon 2022.
  • 100% de logements collectifs « évolutif » pour favoriser l’adaptation des logements tout au long de la vie sans alourdir les contraintes immédiates de construction.
  • Libération des contraintes et institution d’un bonus de constructibilité pour favoriser la transformation de bureaux en logements
  • Transformer les bureaux vides en logements : d’ici fin 2020, 500 000 m2 de bureaux seront transformés en logements.