Projet de loi sur les mesures Brexit

Ce projet de loi vise à nous permettre de nous préparer rapidement à toutes les éventualités liées au retrait du Royaume-Uni, et principalement à celles qui résulteraient d’un retrait sans accord. Pour cela, notamment pour parer à cette dernière éventualité, le recours aux ordonnances s’explique par le caractère urgent des mesures qui devront être prises. A titre d’exemple, le rétablissement des frontières physiques et des contrôles douaniers devra se réaliser dans un laps de temps restreint.

Les mesures principales concernent le statut des personnes, et principalement des ressortissants britanniques en France, la préservation des intérêts français et le maintien des conditions d’échanges des marchandises et des capitaux. 

Parmi ces mesures se trouvent :

  • La réalisation d’opérations de transport routier de marchandises ou de personnes sur le territoire national français, y compris en transit, par des personnes établies au Royaume-Uni ; 
  • Le contrôle sur les marchandises et passagers à destination et en provenance du Royaume-Uni et le contrôle vétérinaire et phytosanitaire à l’importation en provenance du Royaume-Uni ;
  • L’accès des entités françaises aux systèmes de règlement interbancaire et de règlement livraison des pays tiers dont le Royaume-Uni ; 
  • La continuité des flux de transport de passagers et de marchandises entre la France et le Royaume-Uni à travers le tunnel sous la Manche ; 
  • L’application d’un régime procédural particulier aux travaux en vue de la construction ou de l’aménagement en urgence de locaux, installations ou infrastructures portuaires, ferroviaires, aéroportuaires et routiers requis par le rétablissement des contrôles des marchandises et des passagers à destination ou en provenance du Royaume-Uni.

Des avancées ont été réalisés en Commission spéciale, notamment le rétablissement du délai de six mois pour le dépôt du projet de loi de ratification des ordonnances, la précision des mesures que le Gouvernement sera habilité à prendre dans le cadre des ordonnances, soit toute activité économique sur le territoire français liée au Royaume-Uni, l’accentuation sur la défense de l’ensemble des intérêts français qui pourront être concernés par ces mesures et ce particulièrement en cas d’absence d’accord,  et surtout, le maintien pour les ressortissants britanniques, employés en tant qu’agents titulaires dans la fonction publique française, de leur statut d’agent titulaire après le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.