Projet de loi de transformation de la fonction publique

Le projet de loi de transformation de la fonction publique opère une profonde modernisation de la gestion des ressources humaines dans la fonction publique afin de répondre aux fortes attentes sur le terrain de la part des agents, des encadrants, mais aussi de nos concitoyens, tout en préservant le statut des fonctionnaires :

  • Plus d’ouverture et de décloisonnement par rapport au secteur privé, 
  • Plus de simplification, de souplesse, de déconcentration,
  • Plus de réactivité́ et d’efficacité́ du service public

Voici les principales mesures du projet de loi : 

1. Promouvoir un dialogue social plus stratégique dans le respect des garanties des agents publics : 

Renforcer la gouvernance de la fonction publique, par un dialogue social mieux structuré au niveau inter-fonctions publiques et prenant davantage en compte la diversité des employeurs publics territoriaux (art. 1er) ; 

Créer une instance unique de dialogue social pour développer une vision intégrée des enjeux d’organisation et de fonctionnement des services, des politiques de ressources humaines et des conditions de travail (art. 3) ; 

Réformer profondément les compétences des commissions paritaires, pour se centrer sur le disciplinaire et les situations individuelles les plus délicates (art. 4) ; 

2. Transformer et simplifier la gestion des ressources humaines pour une action publique plus efficace : 

Diversifier les viviers de recrutement sur les emplois de direction des trois versants de la fonction publique, en élargissant notamment les possibilités de recours au contrat (art. 7); 

Créer un nouveau CDD, le « contrat de projet », pour la mise en œuvre d’opérations limitées dans le temps, et dont la durée exacte ne peut être connue à l’avance (art. 8) ; 

Elargir les possibilités de recours au contrat sur les emplois de toutes catégories A, B et C pour la fonction publique d’Etat ; ces contrats peuvent être directement conclus pour une durée indéterminée (art. 9) ; 

Elargir les possibilités de recours au contrat sur les emplois à la catégorie B pour la fonction publique territoriale et sur toutes les catégories pour les communes de 1 000 habitants (art. 10) ; 

Supprimer la notation au profit d’une évaluation objective des mérites et des résultats des agents dans les trois versants de la fonction publique (art. 12) ;

3. Simplifier et garantir la transparence et l’équité du cadre de gestion des agents publics : 

Renforcer l’équité et l’efficacité du contrôle déontologique, corollaire de l’encouragement aux mobilités public-privé (art. 16) ; 

Mettre fin aux pratiques dérogatoires à la durée légale du travail, notamment dans la fonction publique territoriale – lissage à 1607 heures (art. 18) ; 

4. Favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles des agents publics dans la fonction publique et le secteur privé : 

Garantir la portabilité du compte personnel de formation en cas de mobilité entre secteurs public et privé (art. 21) ; 

Permettre la portabilité du CDI, en cas de mobilité des agents entre les trois versants de la fonction publique (art. 25) ; 

Créer un dispositif de rupture conventionnelle au bénéfice des agents en CDI, afin de favoriser les secondes carrières, et prévoir une expérimentation pour les fonctionnaires dans les trois versants (art. 26). 

5. Renforcer l’égalité professionnelle dans la fonction publique, en premier lieu l’égalité entre les femmes et les hommes : 

Rendre obligatoire pour les employeurs publics la mise en œuvre de plans d’actions en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la suppression des écarts de rémunération, sous peine de sanctions financières (art. 29) ; 

Créer au sein de tous les employeurs publics un dispositif de signalement des violences sexistes et sexuelles, ainsi que des cas de harcèlement (art. 29) ; 

Supprimer le jour de carence pour les femmes enceintes (art. 32) ; 

Maintenir les droits à avancement et à promotion pendant cinq ans pour un congé parental ou une disponibilité pour élever son enfant, afin de neutraliser l’impact des interruptions sur les déroulements de carrière (art. 33) ; 

Renforcer la formation et la mobilité des agents en situation de handicap, et expérimenter la mise en place de dispositifs de promotion professionnelle innovants (art. 34 et 35).