Le CETA c’est quoi ?

Nous allons voter mardi prochain l’Accord Economique et Commercial Global entre l’Union Européenne et le Canada, plus connu sous le nom de CETA.

Ce traité a soulevé beaucoup de craintes chez nombre de nos concitoyens. C’est conscient de ces enjeux que le Président de la République a mandaté une commission indépendante afin d’évaluer l’impact attendu de l’entrée en vigueur du CETA sur l’environnement, le climat et la santé. Un rapport spécifique sur les filières agricoles sensibles a également été rendu au parlement. C’est à la lumière de ces deux études indépendantes que j’ai pris la décision de voter pour le CETA.

Sous la pression de la France, nous avons obtenus des modifications significatives du traité. Le tribunal arbitral tant décrié, a été profondément remanié. Les juges du tribunal doivent répondre aux mêmes standards que ceux des juridictions internationales permanentes (telle la cours de La Haye) dont un code de déontologie extrêmement strict. Dans son avis, le Conseil Constitutionnel et la Cour de Justice de l’Union Européenne considèrent que les mécanismes des règlements des différents contenus dans le CETA ne méconnaissent pas les conditions essentielles d’exercice de la souveraineté nationale et le droit des Etats à règlementer. En 50 ans, la France n’a fait l’objet que d’un recours par un investisseur kazakh. 

Sous la pression de la France, nous avons obtenu que l’accord de Paris soit clairement mentionné dans la déclaration interprétative, jointe au CETA, et qui ait juridiquement contraignant. Il est vrai que le CETA n’en fait pas mention directement. Mais cela s’explique simplement. En octobre 2016, lorsque le CETA a été signé par le Canada et l’UE, l’Accord de Paris n’était pas encore ratifié. Cependant l’article 24.4 du CETA impose le respect des accords environnementaux multilatéraux dont fait partie l’Accord de Paris. L’étude d’impact indépendante montre d’ailleurs que les conséquences du CETA en matière d’émission de carbone sont très faibles, de l’ordre de 0,3% de hausse. Le système de quotas carbone instauré en Europe permettra de compenser cette augmentation.

Concernant les questions d’alimentation et de sécurité sanitaire, beaucoup jouent avec les peurs de nos concitoyens. Les importations de bœufs élevés aux hormones de croissance, les OGM et les pesticides interdits dans l’UE resteront formellement proscrites. Les farines animales à bases de viandes et d’os sont également proscrites. La Commission européenne se donne les moyens d’assurer un contrôle conforme à ces exigences. Elle a mené 16 audits au Canada depuis 2001 afin de s’assurer de l’efficience des contrôles sanitaires mené par l’Agence canadienne d’inspection des aliments. Le dernier audit de 2016 a donné des résultats satisfaisants. Au plan sanitaire et phytosanitaire, 52 lots de viande bovine ont été contrôlés et aucune irrégularité n’a été constatée.

Enfin, nos agriculteurs nourrissent des craintes concernant les quotas d’importations. Les contingents de viandes bovines prévus par l’accord représentent moins de 1% de la production européenne. Actuellement, ces quotas ne sont même pas consommés dans leur globalité par le Canada. En effet, pour pouvoir exporter de la viande de porc ou de bœuf vers l’Europe, les éleveurs canadiens doivent respecter les normes européennes. Cette mise aux normes implique des investissements importants et des coûts de productions plus élevés qui dissuadent les agriculteurs de se tourner vers le marché européen.

Cet accord ouvre des opportunités pour nos agriculteurs. 42 indications géographiques protégées françaises sont désormais reconnues par le Canada. La filière laitière profite déjà pleinement de l’accord avec une hausse de 19% des exportations en 2018.  Les premiers résultats communiqués par les douanes françaises sont largement encourageants : les exportations françaises vers le Canada ont augmenté de 10,2% en 2018 pour le secteur de l’agroalimentaire.

Cependant, nous sommes bien conscients de certains risques liés au CETA. C’est notamment le cas par rapport à l’utilisation des produits vétérinaires pour l’élevage. En effet, Contrairement à l’Union Européenne qui limite l’utilisation des produits vétérinaires aux traitements curatifs, le Canada permet l’utilisation de ces produits comme activateur de croissance. L’importation de ces viandes ne seront pas interdites. Cependant, elles devront respecter les limites maximales de résidus les plus strictes, qui sont déjà celles en vigueur en Europe. Cependant, dans le cadre des négociations du « paquet médicaments vétérinaires », adopté en janvier 2019 et suite notamment à une forte mobilisation de la France, l’interdiction de l’usage d’antibiotiques comme promoteurs de croissance sera également applicable aux produits importés à compter du 28 janvier 2022. Il nous faudra donc être vigilant concernant les contrôles sanitaires. De même nous devrons être vigilants quant au respect des engagements environnementaux du Canada

C’est pourquoi, le gouvernement a pris en comptes les recommandations en termes de contrôles et de suivis établis par les différentes commissions indépendantes. Il se donne les moyens d’une mise sous surveillance stricte du CETA, notamment pour les enjeux environnementaux, sanitaires et climatiques. Un comité de suivi de la politique commerciale permettra de rendre compte devant les parlementaires de la commission des Affaires étrangères, dont je suis membre, des conséquences du CETA. Un véto climatique sera institué. Il permettra de sécuriser les décisions légitimes de l’Etat en matière de climat, de biodiversité ou de santé publique en cas de contestation dans le cadre du tribunal d’arbitrage.

Les conclusions plutôt positives des différentes commissions indépendantes et les nouvelles garanties obtenues par le gouvernement m’ont convaincues de voter pour la ratification du CETA.