Le 22 septembre 2020, après plus de quarante auditions dont une dizaine à New-York, Mmes Laurence Dumont (SRC) et Aina Kuric (Agir Ensemble), co-rapporteures de la mission d’information sur les « enfants sans identité », ont présenté les conclusions de leurs travaux devant la commission des affaires étrangères de l’Assemblée nationale.
Comme l’ont rappelé les rapporteures, le nombre d’enfants sans identité, surnommés « enfants fantômes », est extrêmement élevé. D’après l’UNICEF, à l’échelle mondiale, la naissance d’un quart des enfants de moins de cinq ans n’était toujours pas enregistrée en 2019, soit 166 millions d’enfants. En outre, un tiers des enfants ne disposait pas d’un certificat de naissance, soit 237 millions d’enfants. L’Afrique subsaharienne et l’Asie du Sud sont les zones les plus touchées.
Ce rapport est le premier rapport porté par le Parlement français sur cette thématique, qui présente pourtant des enjeux majeurs.
En effet, l’absence d’enregistrement ou de délivrance d’une preuve de cet enregistrement a des conséquences considérables sur les individus concernés (accès à la nationalité, accès aux droits sociaux, accès à la justice, accès à l’éducation, etc.).
Cette thématique est également une clé majeure de compréhension de l’absence de développement de nombreux États. Un registre d’état civil fiable permet par exemple à un gouvernement de connaître la population qu’il administre et donc de définir les besoins en matière de services publics ou les grandes politiques économiques. L’enregistrement des naissances avait d’ailleurs été inscrit au titre de l’article 7 dans la convention relative aux droits de l’enfant en 1989 « L’enfant est enregistré aussitôt sa naissance et a dès celle-ci le droit à un nom, le droit d’acquérir une nationalité et, dans la mesure du possible, le droit de connaître ses parents et d’être élevé par eux. »
En 2015, il est de nouveau hissé au rang de priorité des politiques internationales de développement. L’objectif du développement durable (ODD) 16.9 vise ainsi à « garantir à tous une identité juridique notamment grâce à l’enregistrement des naissances », d’ici 2030.
Si des initiatives existent pour renforcer l’état civil dans de nombreux pays, elles apparaissent à la fois insuffisantes et peu coordonnées, notamment en France.
Recommandations des rapporteures
Dans ce contexte, les rapporteures ont adressé vingt-trois recommandations très concrètes au gouvernement et au parlement.
● Elles demandent tout d’abord à la France d’être exemplaire en contribuant à donner une identité légale à tous les enfants présents sur son territoire. Si la très grande majorité des enfants en dispose aujourd’hui, certains demeurent toutefois sans identité sur le sol français. Il s’agit d’enfants isolés au cœur de la forêt guyanaise et de mineurs étrangers qui arrivent en métropole et à Mayotte.
● Les rapporteures proposent également de repenser la contribution financière de la France, en créant des dotations spécifiques pour l’UNICEF et pour un nouveau groupe de travail très prometteur de l’ONU (Groupe de travail pour l’agenda sur l’identité juridique – LIA TF en anglais) dans le prochain projet de loi de finances.
● Plus généralement, les rapporteures souhaitent une mobilisation générale du Quai d’Orsay : création de postes spécialisés sur la thématique, large politique de communication interne et externe (promotion par les diplomates français aux Nations unies, organisation de conférences et d’« évènements parallèles », etc.).
● Enfin, elles demandent à l’Agence française de développement (AFD) et à CIVIPOL, opérateur du ministère de l’Intérieur, d’intégrer l’enregistrement des naissances dans tous leurs projets d’enrôlement de population et de création de bases de données biométriques.
Rapport disponible sur demande.
