Mes questions écrites

Mes questions écrites

2018
4 septembre

Accessibilité des personnes en situation de handicap

Publiée le 4 septembre 2018 Mme Aina Kuric interroge Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la question de l’accessibilité des personnes en situation de handicap. La loi handicap de 2005 fixait initialement l’obligation d’accessibilité des établissements recevant du public et des transports publics..Lire la suite

4 septembre

Formation et rémunération des perfusionnistes

Publiée le 4 septembre 2018 Mme Aina Kuric interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’avenir des perfusionnistes. Aujourd’hui, ils sont environ 250 dans les blocs opératoires à assurer un rôle essentiel mais peu connu : la gestion de la circulation extracorporelle lors d’une chirurgie cardiaque...Lire la suite

7 août

Collecte de la TVA par les professionnels

Publiée le 7 août 2018 Mme Aina Kuric attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la collecte de la TVA par les professionnels. Ces derniers effectuent des achats auprès d’intermédiaires pour lesquels ils vont payer la TVA. Cette même TVA leur sera par la suite..Lire la suite

10 juillet

TVA sur les produits reconditionnés

Publiée le 10 juillet 2018 Mme Aina Kuric interroge M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la question de la TVA applicable aux produits reconditionnés. Considérés comme des biens d’occasion, ces produits sont donc soumis au même régime que l’objet à l’état neuf, soit un taux de..Lire la suite

5 juin

Stage d’observation en entreprise des mineurs de moins de 14 ans

Publiée le 5 juin 2018 Mme Aina Kuric interroge Mme la ministre du travail sur la possibilité pour les mineurs de moins de 14 ans d’effectuer un stage d’observation. Ce stage est possible actuellement soit dans le cadre d’une entreprise familiale, ou dans le cadre des administrations, des établissements publics..Lire la suite

29 mai

Caisses de congés payés du bâtiment

Publiée le 29 mai 2018 Mme Aina Kuric interroge Mme la ministre du travail sur le fonctionnement des caisses de congés payés du bâtiment. Afin d’assurer la prise effective des congés payés, le législateur avait prévu la création de caisses de congés garantissant le versement des prestations, par leur système..Lire la suite

27 mars

Transport aérien français

Publiée le 27 mars 2018 Mme Aina Kuric appelle l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la question de la compétitivité du transport aérien français. De nombreuses recommandations sont formulées depuis quelques années sur ce sujet, notamment..Lire la suite

20 mars

La désignation du conducteur responsable d’une infraction pour une entreprise

Publiée le 20 mars 2018 Mme Aina Kuric attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la mise en œuvre de l’article L. 121-6 du code la route qui impose au représentant légal d’une personne morale, de désigner le conducteur responsable d’une infraction constatée. Le représentant légal..Lire la suite

6 février

Répartition des lits identifiés de soins palliatifs

Publiée le 6 février 2018 Mme Aina Kuric attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le problème de la répartition des lits identifiés de soins palliatifs (LISP) sur le territoire français. Il existe beaucoup d’incertitudes sur la mise en application de ce dispositif :..Lire la suite

23 janvier

Le rôle de la sage-femme dans la santé gynécologique

Publiée le 23 janvier 2018 Mme Aina Kuric appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le développement de l’activité des sages-femmes au suivi gynécologique de prévention. Comme cela est prévu par la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux..Lire la suite

9 janvier

Répartition de l’IFER entre les EPCI et les communes

Publiée le 9 janvier 2018 Mme Aina Kuric appelle l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la répartition de l’imposition forfaitaire pour les entreprises de réseaux sur les éoliennes terrestres entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale. En effet, dans ce cas..Lire la suite

2017
19 décembre

Stratégie sur les postes CAPEPS

Publiée le 19 décembre 2017 Mme Aina Kuric interroge M. le ministre de l’éducation nationale sur le nombre de postes offerts au concours de recrutement de professeurs d’éducation physique et sportive. En effet, le CAPEPS externe connaît pour 2018 une baisse de plus de 21 % des postes offerts, alors..Lire la suite

31 octobre

Conditions d’accueil des migrants dans les communes

Publiée le 31 octobre 2017 Mme Aina Kuric interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les capacités d’hébergement prévues pour les migrants lors de leur arrivée sur le territoire français et dans les communes. En septembre 2017, des migrants ont établi un campement sur le site de l’Université..Lire la suite

17 octobre

Modalités de remboursement des frais de transport pour les agents publics

Publiée le 17 octobre 2017 Mme Aina Kuric appelle l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur le plafonnement du remboursement des frais de transport pour les agents publics. Un agent public, qui utilise les transports en commun pour aller de son domicile à son travail,..Lire la suite

10 octobre

Mise en œuvre des mesures de simplification

Publiée le 10 octobre 2017 Mme Aina Kuric attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la mise en œuvre des mesures de simplification administrative, notamment sur l’excès de normes qui pèsent sur le travail, et ce toutes filières confondues. À titre d’exemple, les normes..Lire la suite

10 octobre

Protéger le domicile personnel du démarchage

Publiée le 10 octobre 2017 Mme Aina Kuric attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, sur l’efficacité du service « Bloctel » visant à lutter contre le démarchage téléphonique abusif. Ce dispositif constitue seulement une interdiction pour les démarcheurs d’appeler si le..Lire la suite

10 octobre

La pérennité des assistants d’éducation

Publiée le 10 octobre 2017 Mme Aina Kuric attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur le fonctionnement et la pérennité du dispositif des assistants d’éducation. En vertu du décret n° 2005-1194 du 22 septembre 2005 fixant les conditions de recrutement et d’emploi des assistants d’éducation, leur contrat est..Lire la suite

10 octobre

Installation illégale des gens du voyage

Publiée le 10 octobre 2017 Mme Aina Kuric appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les installations illicites ainsi que les conséquences sur des terrains publics ou privés par les gens du voyage. Bien que la loi donne à la commune ainsi qu’au préfet la possibilité..Lire la suite