Projet de loi sur les mesures Brexit

Ce projet de loi vise à nous permettre de nous préparer rapidement à toutes les éventualités liées au retrait du Royaume-Uni, et principalement à celles qui résulteraient d’un retrait sans accord. Pour cela, notamment pour parer à cette dernière éventualité, le recours aux ordonnances s’explique par le caractère urgent des mesures qui devront être prises. A titre d’exemple, le rétablissement des frontières physiques et des contrôles douaniers devra se réaliser dans un laps de temps restreint.

Continuer la lecture de « Projet de loi sur les mesures Brexit »

Loi de lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Cette loi prévoit plusieurs points. Premièrement, l’allongement du délai de prescription de 20 à 30 ans pour les crimes commis sur mineurs (article 1).

Ensuite, elle prévoit le renforcement de la répression des viols et abus sexuels commis sur mineurs de 15 ans, notamment lorsqu’ils sont commis par des majeurs (article 2) : lorsque les faits sont commis sur la personne d’un mineur, la contrainte morale ou la surprise peuvent résulter de la différence d’âge existant entre la victime et l’auteur des faits et de l’autorité de droit ou de fait que celui-ci exerce sur la victime, cette autorité de fait pouvant être caractérisée par une différence d’âge significative entre la victime mineure et l’auteur majeur.

Lorsque les faits sont commis sur la personne d’un mineur de quinze ans, la contrainte morale ou la surprise sont caractérisées par l’abus de la vulnérabilité de la victime ne disposant pas du discernement nécessaire pour ces actes.

Un point non négligeable est celui de l’amélioration de la protection des mineurs en aggravant les peines en cas de non-assistance ou non- dénonciation d’actes de mauvais traitements, d’agressions ou d’atteintes sexuelles sur un mineur de moins de 15 ans (article 2 Bis C).

Concernant les circonstances aggravantes, les choses évoluent. Par exemple, l’administration d’une substance afin d’altérer le discernement ou le contrôle de ses actes à une personne constitue une circonstance aggravante ; aggravation des peines encourues par les auteurs de crimes ou d’agression sexuelles lorsque celles-ci visent des personnes en détresse économique, et notamment les personnes sans domicile fixe (articles 2 bis AA et 2 bis EA ).

Par ailleurs, la notion de harcèlement sexuel ou moral à des actions non répétées mais menées de concert par un ensemble d’auteurs à l’encontre d’une même victime est étendu (« raids numériques ») (article 3) et l’infraction d’outrage sexiste est créée (article 4).

Enfin, la création d’un nouveau de délit de « captation d’images impudiques » puni d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende (article 4 bis A) est prévue par cette loi.

Projet de loi pour le logement (#ELAN)

Avec la loi ELAN, nous apportons des solutions concrètes pour le logement : simplifier les normes de construction, améliorer l’accès au logement, notamment pour les personnes les plus fragiles, soutenir la rénovation des bâtiments et accompagner les collectivités dans la redynamisation de leurs territoires. Ce sont autant d’engagements pris pour améliorer le cadre de vie des français.

Continuer la lecture de « Projet de loi pour le logement (#ELAN) »

Je m'abonne à la Newsletter

Communiqué de presse : Le Grand Repas Marnais

L’UMIH 51, Arnaud Lallement, Chef de l’Assiette Champenoise, Philippe Mille, Chef des Crayères, la Caisse des écoles publiques de Reims, le CROUS de Reims-Champagne-Ardenne et Aina Kuric, Députée de la Marne, ont le plaisir de vous informer de la première édition du « Grand Repas » organisée dans la Marne le 22 novembre prochain.

Continuer la lecture de « Communiqué de presse : Le Grand Repas Marnais »

Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (#PACTE)


Ce projet de loi a trois objectifs principaux : libérer, protéger et unir. D’après une étude du Trésor, le projet de loi PACTE pourrait faire augmenter le PIB d’1 point à long-terme, dont 0,4 point à horizon 2025. 

Continuer la lecture de « Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (#PACTE) »

Lettre ouverte à M. Edouard Philippe : Situation du navire Aquarius 2

Monsieur le Premier Ministre,

Le 23 septembre dernier, l’Aquarius, bateau affrété par les ONG SOS Méditerranée et Médecins sans Frontières, accueillait à son bord 58 personnes, 58 vies humaines, sauvées des eaux grâce à son intervention. Si ce sauvetage, preuve d’un altruisme sans bornes, n’est pas le premier fait d’armes de son équipage, la question se pose désormais de savoir s’il s’agissait là du dernier.

Continuer la lecture de « Lettre ouverte à M. Edouard Philippe : Situation du navire Aquarius 2 »

Pollution des microplastiques : Lettre ouverte à M. F. de Rugy

La mer n’est pas une poubelle ! La France se doit d’être à la pointe de la lutte contre la pollution des mers par le plastique, c’est pourquoi nous avons décidé avec mes collègues d’adresser cette lettre ouverte à M. François de Rugy, Ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie.

Continuer la lecture de « Pollution des microplastiques : Lettre ouverte à M. F. de Rugy »

Le Congrès de Versailles


Le Président a expliqué être pleinement conscient du décalage entre l’ampleur des réformes engagées et les résultats déjà ressentis. Il a dressé le cap des mois et des années à venir : 

Continuer la lecture de « Le Congrès de Versailles »