La désignation du conducteur responsable d’une infraction pour une entreprise

Publiée le 20 mars 2018

Mme Aina Kuric attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la mise en œuvre de l’article L. 121-6 du code la route qui impose au représentant légal d’une personne morale, de désigner le conducteur responsable d’une infraction constatée.

Le représentant légal doit indiquer, par lettre recommandée avec avis de réception ou de façon dématérialisée, dans un délai de quarante-cinq jours, à l’autorité mentionnée sur cet avis, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule.

Cette obligation apparaît de façon peu intelligible sur l’avis de contravention. Les professionnels de bonne foi, payant la contravention dans les temps, en l’absence d’une telle désignation, sont amendables d’une contravention majorée. Pour les professionnels travaillant seuls, ce formalisme souvent méconnu a un impact financier non négligeable. Les informations concernant la dénonciation du conducteur du véhicule au moment de l’infraction pourraient être par exemple plus visibles sur le recto de l’avis de contravention.

Elle lui demande quelles mesures de simplification entend mettre en œuvre le Gouvernement pour en faciliter la mise en œuvre.