Modalités de remboursement des frais de transport pour les agents publics

Publiée le 17 octobre 2017

Mme Aina Kuric appelle l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur le plafonnement du remboursement des frais de transport pour les agents publics.

Un agent public, qui utilise les transports en commun pour aller de son domicile à son travail, bénéficie, de la part de l’administration, d’une prise en charge à hauteur de 50 % du prix du titre d’abonnement. Les salariés du privé bénéficient du même dispositif. Or l’administration impose aux agents publics un plafond de 86,16 euros par mois. Des fonctionnaires sont ainsi contraints pour exercer leur activité de s’éloigner de leur lieu de domicile. Pour maintenir une vie familiale équilibrée, ces agents publics décident de faire les trajets tous les jours, ce qui entraîne pour eux des coûts importants. À l’heure où l’on appelle à une meilleure conciliation entre la vie professionnelle et la vie de famille ainsi qu’une mobilité des agents publics, ce plafond dresse une inégalité entre les agents publics et les salariés du secteur privé.

Elle lui demande donc si une évolution de la prise en charge est envisagée et si cela fera l’objet de discussions dans le cadre du programme Action publique 2022 initié par le Gouvernement dans la loi de programmation des finances publiques de 2018 à 2022.