Installation illégale des gens du voyage

21 septembre 2018

Publiée le 10 octobre 2017

Mme Aina Kuric appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les installations illicites ainsi que les conséquences sur des terrains publics ou privés par les gens du voyage.

Bien que la loi donne à la commune ainsi qu’au préfet la possibilité de faire cesser les occupations illégales, ces derniers ne disposent pas systématiquement du concours de la force publique pour faire évacuer les lieux.

Lors des occupations illégales, les citoyens dont les terrains sont occupés doivent assumer le coût de consommations frauduleuses d’eau et d’électricité. Les dégradations perdurent malgré les dépôts de plainte et l’application de la loi ne peut s’exercer de manière efficace au vu du manque d’effectifs.

Elle lui demande donc quels moyens seront mobilisés pour seconder efficacement les collectivités territoriales concernées lorsqu’elles sollicitent la mise en œuvre de la procédure d’évacuation des terrains illégalement occupés.

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Aina Kuric

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Aina Kuric
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