Assemblée nationaleCommuniqué de pressePJL Principes de la République – Article 21

10 février 2021
https://i2.wp.com/www.ainakuric.fr/wp-content/uploads/2021/02/PortraitAinaKuricTribune.jpeg?fit=1200%2C801&ssl=1

Instruction en famille : Aina Kuric dépose 4 amendements pour conserver le dispositif et mieux l’encadrer

Depuis lundi 1er février, les députés ont commencé en séance plénière l’étude du texte confortant le respect des principes de la République. Dans ce cadre et après plusieurs échanges avec des familles pratiquant l’IEF, Aina Kuric, Députée de la deuxième circonscription de la Marne a déposé 4 amendements sur l’article 21 pour conserver le dispositif et mieux l’encadrer.

En France, ce sont près de 50 000 enfants qui bénéficient actuellement du dispositif d’Instruction En Famille (IEF). En droit positif, l’IEF est strictement encadrée par l’article L.131-10 du code de l’éducation qui prévoit que chaque famille dont l’enfant est inscrit en IEF fait l’objet d’un double contrôle. Un contrôle annuel de la part des services de l’Etat au travers de l’inspecteur de l’éducation nationale qui vérifie que l’enfant reçoit une instruction, que son cadre de travail est adapté, qu’il progresse d’une année sur l’autre et qu’il répond à l’objectif d’un socle commun de compétence, de connaissance et de culture. Un contrôle des mairies qui doivent vérifier annuellement les raisons alléguées par les personnes responsables de l’enfant pour recourir à l’IEF, et s’il leur est donné une instruction dans la mesure compatible avec leur état de santé et les conditions de vie de la famille.

Dans l’objectif de lutter contre les séparatismes, l’article 21 du projet de loi vise à mettre fin au dispositif actuel d’Instruction En Famille (IEF) pour le remplacer par un dispositif beaucoup plus limitatif et contraignant. Celui-ci priverait un grand nombre de famille du choix qu’elles ont fait et un grand nombre d’enfants inadaptés à un cursus scolaire classique d’une méthode d’enseignement adéquate.

  1. Mieux encadrer les recours à l’IEF sans dégrader le dispositif. Pour ce faire, il prévoit que l’autorisation peut être délivrée à la demande de l’enfant s’il a plus de 13 ans, ou de la famille s’il a moins de 13 ans, sous réserve d’un avis favorable du médecin traitant.
  2. Mieux encadrer les recours à l’IEF sans dégrader le dispositif. Pour ce faire, il prévoit que l’autorisation peut être délivrée à là de la famille sous réserve d’un avis favorable du médecin traitant et d’un pédopsychiatre.
  3. Mieux encadrer les recours à l’IEF sans dégrader le dispositif. Pour ce faire, il prévoit que l’autorisation peut être délivrée à là de la famille sous réserve de justifier d’un projet pédagogique pour l’enfant dont la méthode d’enseignement n’est pas délivrée par une école située au sein de l’académie compétente. Le présent amendement permet de lutter contre les inégalités d’enseignement au sein du territoire national.
  4. Demande qu’un rapport soit remis sur les modalités du contrôle afin d’observer si les contrôles sont identiques partout en France et sur l’opportunité de la création d’une autorité administrative indépendante chargé de l’instruction des demandes d’autorisation IEF et de l’exercice des contrôles. Le rapport évaluerait l’opportunité d’une telle création et les modalités de son financement.

Romain Chantemargue

Conseiller communication et relations presses

https://i2.wp.com/www.ainakuric.fr/wp-content/uploads/2020/10/AK-Logo-HD-VDef.png?resize=320%2C180&ssl=1
Aina Kuric
Députée de la Marne
Contact
01 40 63 67 60
Assemblée nationale, 126 rue de l'université, 75007 Paris

Permanence

07 88 03 07 66
15 Rue Gambetta, 51100 Reims
Le groupe Agir ensemble