Conjoint collaborateur

14 mai 2021

Question publiée 13 avril 2021 : 

Mme Aina Kuric alerte M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance sur la situation des conjoints collaborateurs devenus gérants lors de la crise sanitaire et leur éligibilité aux aides financières. La transmission d’une entreprise du gérant à son conjoint collaborateur emporte dans un premier temps, radiation aux registres du commerce et des sociétés de ladite entreprise, puis dans un second temps, inscription aux RCS du conjoint reprenant. Or cette procédure a des conséquences sur l’éligibilité de cette entreprise aux aides financières permettant de faire face à la crise covid-19, l’accès aux aides financières n’étant possible qu’en observant son existence à date précise et en justifiant de l’existence d’un chiffre d’affaires. Ces conditions ne pouvant alors pas être réunies dans le cas d’une transmission, le nouveau gérant se retrouve donc dans une position délicate et exacerbée lorsqu’il s’agit d’une entreprise du plan tourisme. La transmission entre conjoint d’une entreprise ne devrait pas faire obstacle à l’attribution de ces aides financières. Ainsi, elle souhaiterait savoir s’il entend admettre une dérogation pour le cas d’une reprise d’une entreprise par le conjoint collaborateur.

La réponse n’a pas encore été publiée.

Romain Chantemargue

Conseiller communication et relations presses

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